Nos conditions générales de vente

Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de feter-recevoir.com (https://www.feter-recevoir.com), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société SARL FESTIVY dont le siège social est situé au 19 avenue Pierre et Marie Curie 83160 LA VALETTE DU VAR inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 512 104 902 00022, SARL au capital de 30 000€, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR06 512 104 902, ci-après dénommée « Feter et Recevoir ».

La société Festivy SARL pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site https://www.feter-recevoir.com.

Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par celui-ci qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

MENTIONS LEGALES

Le présent site Internet  feter-recevoir.com est édité par la société FESTIVY dont le siège social est situé à 19 avenue Pierre et Marie Curie 83160 LA VALETTE DU VAR.

SARL  au capital de 30 000€,

Immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 512 104 902 00022, 

Numéro de TVA FR06 512 104 902

Téléphone : 04 23 36 36 70

E-mail : web@feter-recevoir.com

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 16:30h.

Directeur de la publication : Monsieur Legrand en qualité de dirigeant de la société FESTIVY.

Hébergeur : OASIS PROJET

siège social : Technopôle du Madrillet -705 Avenue Isaac Newton - 76800 Saint-Etienne-Du-Rouvray

I. NOS PRIX
 

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de feter-recevoir.com jusqu'au complet encaissement du prix par feter-recevoir.com. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

II. NOS ENGAGEMENTS QUALITE

Label Truspilot : Feter-recevoir.com est détenteur du Label Trustpilot qui certifie les sites e-commerce en vérifiant minutieusement un ensemble de critères de qualité. Grâce au système Avis clients Truspilot, vous pouvez acheter en ligne en toute confiance. 

Charte qualité Fevad :

La Fevad est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. Elle accorde depuis toujours la plus grande importance à la promotion de règles fondées sur des valeurs de transparence et de respect du consommateur. Ces règles, mentionnées dans la Charte Qualité, garantissent l’éthique de la profession et permettent de renforcer la confiance des consommateurs, dans l'intérêt de l'ensemble de la profession. Feter-recevoir.com, adhérent FEVAD, s’engage à respecter l’ensemble de ces règles de bonnes pratiques du commerce en ligne.

III. COMMANDE
 

Le contrat sera, en application des dispositions du code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez vérifié l'exactitude de votre panier d’achat après avoir pu le corriger. Tout contrat sera effectué en français. 

Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.  

Une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et la commande devient alors définitive, aucune annulation ou modification n'est possible. Pour modifier ou annuler votre commande il faudra aussitôt joindre le service web au téléphone (tel : 04 23 36 36 70) pour faire intercepter la préparation de commande avant son expédition. 

En validant votre commande, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente. 

Dès que votre commande est validée, vous recevrez un e-mail de confirmation. Lors de l’expédition, un second e-mail vous permettra de suivre votre colis en temps réel.

Le client peut commander sur internet via le site Feter-recevoir.com 7jours sur 7 et 24h sur 24. Feter-recevoir.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Feter-recevoir.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Feter-recevoir.com s'engage à en informer au plus vite le client. Fêter et Recevoir pourra proposer le remplacement du produit par un produit similaire, ou un délai plus long le temps d’un éventuel réassort. En cas de refus du client, la commande sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé. 

Les photos de nos produits, visibles sur le site www.feter-recevoir.com , sont fournies par nos fournisseurs, certains détails comme la couleur ou les motifs peuvent varier. Nos produits sont exclusivement destinés à la vente sur notre site, en effet nous ne proposons pas de location de costumes ou autres.

Certains produits peuvent également faire partie d’un assortiment. Si le client souhaite un modèle ou une couleur précise, il devra, aussitôt sa commande validée, envoyer un message sur son choix en rappelant son numéro de commande au service web : web@feter-recevoir.com.

Tout contrat conclu avec le client sera archivé par Feter-recevoir.com pendant une durée de 10 ans (conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation), le client pourra donc à tout moment réclamer une facture d'un contrat antérieur.

Toutes les commandes validées sur notre site, sont directement orientées vers notre plateforme logistique afin de garantir une expédition rapide. 

IV. EXPEDITION ET LIVRAISON

Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.  

La responsabilité Feter-recevoir.com ne peut être engagée en cas de retard de livraison causé par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète par le client.

Les produits disponibles sur le site Feter-recevoir.com peuvent être livrés en France Métropolitaine, Monaco,  Belgique, et Luxembourg sous certaines conditions financières visées ci-dessous.

Toute commande passée sur le site de Feter-recevoir.com sera préparée sous réserve de validation du paiement. Les commandes passées le week-end seront traitées le lundi suivant.

Le client peut choisir parmi les différents modes de livraison suivants (les délais et tarifs annoncés sont pour la France Métropolitaine sans la Corse) :

- Délais de livraison :
Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

1. le délai d'expédition express (24 à 48 h) (envoi CHRONOPOST): 
vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison dit « normal » correspond à 2 à 3 jours ouvrés (COLISSIMO ou GLS). Nous ne travaillons pas le samedi, ni le dimanche et les jours fériés (standard ouvert mais transporteurs en congé). 

3. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site. 

 

- Modes de livraison :

Nous n'offrons pas la possibilité du click and collect  dans tous nos magasins. Les produits sont uniquement destinés à la livraison.

feter-recevoir.com vous propose plusieurs modes de livraison : Colissimo, Chronopost et GLS.
Pour les produits volumineux comme les nappes, la livraison par chronopost sera parfois obligatoire. 

Pour toute commande en express via chronopost, nous livrons le lendemain avant 13h si vous passez commande avant 13h sur notre site (Hors week end et jours fériés). Donc si vous commandez vendredi à 14h, vous serez livré le mardi qui suit car votre commande sera préparée et expédiée le premier jour ouvré suivant. Feter-recevoir.com ne peut pas être tenu responsable des imprévus logistiques de son fournisseur Chronopost (retard d’acheminent, client non joignable, et autres).

À titre informatif: Pour les commandes passées sur les places de marché comme Amazon, Cdiscount, Ebay, Rue du commerce, la fnac, et Rakuten, il peut y avoir un délai supplémentaire par rapport à l'heure de remontée des commandes sur notre site. 
  
- Frais de livraison :
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
En colissimo 48/72H domicile: 8€49 
En colissimo 48/72H  relais colis: 7€29

En express chrono domicile 24h/48h: 13€99
En express chrono relais colis 24h/48h: 9€99

Avec Gls Domicile: 7€99
Avec Gls Relais: 6€29

                                         

V. PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue au choix du client : 

Pour la France Métropolitaine, Corse, Principautés de Monaco et d'Andorre :
 

- par Carte Bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France

Les paiements par carte bancaire supérieurs à 30€ sont authentifiés grâce au système 3-D Secure. Après la validation de vos coordonnées bancaires, vous recevrez une notification sur l’application de votre banque. Vous pourrez alors vous identifier à l’aide d’un mot de passe ou de votre empreinte digitale. Une fois l’authentification validée, votre commande est finalisée : vous recevrez un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

- par Apple Pay 

Vous serez redirigé vers l'interface de paiement sécurisé d'Apple Pay. Il vous suffira de valider votre achat via votre appareil Apple. Une confirmation de paiement vous sera alors transmise.

- par Paypal

Vous serez redirigé vers l'interface de paiement sécurisé de notre banque. Il faudra renseigner et valider vos coordonnées bancaires en cliquant bien sur le lien "Paypal" sur l'interface de la banque. La banque vous confirmera le paiement.

- par Virement : 

Les paiements par virement bancaire s'effectuent uniquement par téléphone.
Une fois validée votre commande sera mise en attente, vous aurez 7 jours pour nous faire parvenir votre virement. Votre commande sera expédiée à réception de votre virement.

Pour la Belgique :

- par Carte Bancaire : Visa ou MasterCard

Vous serez redirigé vers l'interface de paiement sécurisé de notre banque. Il faudra renseigner et valider vos coordonnées bancaires. 

Les paiements par carte bancaire supérieurs à 30€ sont authentifiés grâce au système 3-D Secure. Après la validation de vos coordonnées bancaires, vous recevrez une notification sur l’application de votre banque. Vous pourrez alors vous identifier à l’aide d’un mot de passe ou de votre empreinte digitale. Une fois l’authentification validée, votre commande est finalisée : vous recevrez un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque. 

- par Paypal

Vous serez redirigé vers l'interface de paiement sécurisé de notre banque. Il faudra renseigner et valider vos coordonnées bancaires en cliquant bien sur le lien "Paypal" sur l'interface de la banque. La banque vous confirmera le paiement. 

Pour les autres Pays ou destinations de livraison :

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou virement. Les commandes par virement bancaire devront être passées par téléphone afin d’obtenir les coordonnées bancaires pour procéder au virement. Dans ce cas nous réserverons les articles commandés jusqu’à réception de votre virement (au maximum 5 jours ouvrés après la commande).

Feter-recevoir.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.Feter-recevoir.com. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le débit du montant de la facture sera effectué de façon instantanée ou presque par l'institut bancaire. Le fait de valider votre commande engendre donc le paiement de celle-ci. 

VI. PRODUITS

1. Garantie légale de conformité du produit

Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, tous les produits vendus sur Feter-recevoir.com bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie vous protège en cas de défaut ou de non-conformité du bien livré. 

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir vos droits. Pendant cette période, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. 

En cas de non-conformité : 

Vous pouvez demander : La réparation ou le remplacement du produit, dans un délai de 48 heures et sans frais. Si la réparation ou le remplacement est impossible, un remboursement intégral en cas de retour du produit ou une réduction du prix si vous souhaitez conserver le produit vous sera proposé. 

Tous les frais liés à la mise en conformité du produit (transport, main-d'œuvre, etc.) sont à la charge de Feter-recevoir.com. 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation). 

Pour toute information, nous vous invitons à contacter notre service client au 04 12 04 53 13 du lundi au vendredi de 10h à 16:30h ou à l’adresse mail web@feter-recevoir.com. 

2. Garantie contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil). 

Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil). 

 

 

 

 

3. Garantie Légales

Encadré obligatoire (article D211-2) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité impose au professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est alors renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date du remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas suivants :
- si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation.

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie donne droit à une déduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

VII. LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Feter-recevoir.com utilise le service de paiement sécurisé du partenaire bancaire Ogone. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne.
Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Feter-recevoir.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Feter-recevoir.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Feter-recevoir.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

VIII. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Encadré obligatoire – Droit de rétractation (Annexe à l’article D.221-1) :

 

Effets de la rétractation (Annexe à l’article D.221-1) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-même ou à : FÊTER & RECEVOIR – 19 avenue Pierre et Marie Curie – 83160 La Valette du Var, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :

— Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

— Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits alimentaires/périssables) ;

— Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse :

Feter-recevoir.com, service web, 19 avenue pierre et marie curie 83160 La Valette du var

ou par Email à l'adresse : web@feter-recevoir.com.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

 IX. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Fêter et Recevoir rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du montant correspondant à l’option d’expédition standard la moins coûteuse proposée lors de la commande. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou spécifique choisi par le Client (par exemple Chronopost, livraison 24h, etc.) ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Fêter et Recevoir, du produit retourné ou de la preuve de son expédition par le Client, selon la première de ces dates. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour des produits restent à la charge exclusive du Client, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme.

 

Le(s) produit(s) retourné(s) doit/doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Un déguisement peut être évidemment essayé mais devra être remis parfaitement dans son emballage protecteur s'il ne convient pas, avec son visuel cartonné. Tout retour de marchandise doit être adressé à :

 FETER ET RECEVOIR – 19 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE – 83160 LA VALETTE DU VAR. 

Les échanges sont possibles uniquement pour les commandes livrées en France Métropolitaine.

Pour les commandes en dehors de ces zones, il faudra faire une demande classique de remboursement.

Une demande d'échange ne peut se faire que pour un ou des produit(s) proposant un choix de taille(s) ou de couleur(s) différent. Pour tout autre article, l'échange ne sera pas possible, le client devra faire une demande classique de remboursement et pourra s'il le souhaite refaire une nouvelle commande par le biais de notre site (frais de port à sa charge)

Si l'article est bien échangeable, s'il est intact dans son emballage d'origine, s'il est renvoyé sous 14 jours et que nos stocks le permettent, alors nous pourrons renvoyer l'article souhaité à la même adresse de livraison choisi dans la commande initiale. Le client devra alors s’acquitter du paiement des frais de livraison de renvoi de son choix

X. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de feter-recevoir.com est joignable du lundi au vendredi de 10h00 à 16h30 par téléphone au 04 23 36 36 70 ou par e-mail à l’adresse suivante : web@feter-recevoir.com et par courrier à adresser à FETER ET RECEVOIR – 19 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE – 83160 LA VALETTE DU VAR

XI . REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, MEDIATION

Lien : https://www.mediateurfevad.fr

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre Service Client (cf. article 11).

Si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d'un médiateur dans un délai d'un an à compter de la réception de votre demande par le Service Client, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement

amiable des litiges, FÊTER ET RECEVOIR adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD

(Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

 Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 -

https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de FETER ET RECEVOIR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Feter-recevoir.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

 

 

XIII. PROTECTION DES DONNEES et BLOCTEL

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

FESTIVY SARL collecte des données à caractère personnel sur le client consultant le site https://www.feter-recevoir.com.

Notre site utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur, la plupart sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de ces cookies permet de vous proposer entre autre les services suivants : sauvegarde de votre panier et envoi par email, sauvegarde et résumé de votre visite envoyé par email, sauvegarde de votre adresse email ainsi que de votre mot de passe.

Cette collecte de données s’effectue lorsque :

- le client crée un compte,

- le client s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par feter-recevoir.com,

- le client effectue une commande ou une demande de retour sur le site,

- le client contacte le Service Client de feter-recevoir.com,

- le client participe à un jeu concours,

- le client navigue sur le site et consulte des articles,

- le client rédige un commentaire ou un avis sur un article,

- le client partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche article,

- le client partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, Pinterest depuis une fiche article.

Si vous vous inscrivez à notre newsletter, vos données et notamment votre adresse courriel seront utilisées à des fins publicitaires. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en contactant le service-client  par mail à :

web-services@feter-recevoir.com

Si vous avez un compte client sur le site feter-recevoir.com, vous pouvez également demander à tout moment, la suppression de votre compte et de vos données personnelles. Pour cela, vous pouvez en faire la demande en contactant notre service client au 04 23 36 36 70, par mail à web-services@feter-recevoir.com

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L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 29/06/2012 sous le numéro 9pH0438982z. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à :

 FETER ET RECEVOIR – 19 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE – 83160 LA VALETTE DU VAR,

ou à  l'adresse mail : web-services@feter-recevoir.com

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du site et du traitement des commandes, FETER ET RECEVOIR, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

1- Données collectées : identité, coordonnées, données de commande, données de paiement, historique de navigation, avis et préférences produits.

2- Finalités du traitement : exécution et suivi des commandes, gestion du compte Client, envoi d’informations commerciales (avec accord préalable), prévention de la fraude, amélioration du site.

3- Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, consentement.

4- Destinataires : prestataires intervenant strictement pour l’exécution des services (transporteurs, paiements, hébergeur). Aucune vente de données.

5- Conservation : selon les finalités et durées légales, dont 10 ans pour les documents comptables.

6- Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem. Exercice auprès de web-services@feter-recevoir.com ou adresse postale FETER ET RECEVOIR – 19 AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE – 83160 LA VALETTE DU VAR. Réponse sous 1 mois.

7- Prospection : désinscription possible à tout moment via lien dans e-mail ou sur demande.

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