Nos conditions générales de vente

Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site feter-recevoir.com (ci-après désigné un "Client") et la société feter-recevoir.com, SARL au capital de 30 000 €UROS, dont le siège est situé 19 Avenue Pierre et Marie Curie - 83160 LA VALETTE DU VAR et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 51210490200022 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR06512104902 (ci-après désignée "feter-recevoir.com") éditant le site internet : http://www.feter-recevoir.com (ci-après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et feter-recevoir.com. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

feter-recevoir.com peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation du Site www.feter-recevoir.com y figurant.

PASSER COMMANDE

Pour passer votre commande :

Par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre compte.
Pour tous les produits vendus de manière aléatoire de par leur forme, taille, coloris etc.. aucune demande ne sera prise en compte, sans stipulation écrite en commentaire interne lors du passage de la commande.
Les demandes par mail ne peuvent être prise en compte compte tenu du décalage de temps entre la préparation et les traitements des messages. Uniquement les demandes immédiates par téléphone et les commentaires sur commande, seront traités par nos préparateurs.

PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Le montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande - même validée par nos soins - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

DISPONIBILITÉ

feter-recevoir.com s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

PAIEMENT

Modes de paiement proposés :
feter-recevoir.com met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

1. Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) :
le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande (hors paiement CB via Kwixo).

2. Règlement par chèque :
NON admis sur le site

3. Paiement par virement bancaire :
Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées lors du paiement par virement.

Nous acceptons également les mandats administratifs, bons de mairie etc... N'hésitez pas à contacter notre service web pour tout devis et demande de grosses quantités, par mail à web@feter-recevoir.com ou par téléphone 04 94 48 48 74 de 9h à 17h du lundi au vendredi.

4. Paiement Paypal :
Avec PayPal, payez sans saisir vos coordonnées bancaires. Utilisez simplement votre email et votre mot de passe PayPal.

Sécurité des paiements :
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.

Nous vous informons aussi que feter-recevoir.com vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.
Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

Si vous souhaitez éviter d'avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par un autre mode de paiement qu'une carte bancaire ou de crédit.

LIVRAISON

1. lieu de livraison :
Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine (Gls et Chronopost et colissimo) , en Corse et à Monaco, Belgique, suisse et Luxembourg ( uniquement So colissimo). Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Feter-recevoir.com n'assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

2. Délais de livraison :
Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

1. le délai d'expédition express (24 à 48 h) :
vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison dit « normal » correspond à 2 à 3 jours ouvrés. Nous ne travaillons pas le samedi, ni le dimanche et les jours fériés (standard ouvert mais transporteurs en congé).

3. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.

3. Modes de livraison :

Nous n'offrons pas la possibilité du click and collect dans tous nos magasins. Les produits sont uniquement destinés à la livraison.

feter-recevoir.com vous propose plusieurs modes de livraison : Colissimo et Chronopost et GLS
Pour les produits volumineux comme les nappes, la livraison par chronopost sera parfois obligatoire.

Pour toute commande en express via chronopost, nous livrons le lendemain avant 13h si vous passez commande avant 13h sur notre site.(Hors week end et jours fériés). Donc si vous commandez vendredi à 14h, vous serez livré le mardi qui suit car votre commande sera préparée et expédiée le premier jour ouvré suivant.

À titre informatif: Pour les commandes passées sur les places de marché comme Amazon, Cdiscount, Ebay, Rue du commerce, la fnac, et Rakuten, il peut y avoir un délai supplémentaire par rapport à l'heure de remontée des commandes sur notre site.

4. Frais de livraison :
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
En colissimo 48/72H domicile: 8€49 (offert à partir de 99 euros de commande en dehors des grosses pièces longues et/ou volumineuses soumises à tarification spécifique)
En colissimo 48/72H relais colis: 7€29 (offert à partir de 79 euros de commande en dehors des grosses pièces longues et/ou volumineuses soumises à tarification spécifique))

En express chrono domicile 24h: 13€99
En express chrono relais colis 24h: 9€99

Avec Gls Domicile: 7€89
Avec Gls Relais: 5€99

5. Réception :
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sauf indication spéciale du Client, feter-recevoir.com choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.
Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatif et que feter-recevoir.com s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit est disponible en stock). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.

Rappel livraison express via Chronopost:
Nous vous rappelons qu'en qualité de destinataire, vous êtes responsable des sinistres durant le transport. Votre signature dégage le transporteur de toute responsabilité. Même si le colis vous paraît visiblement en bon état, ouvrez le colis devant le chauffeur et vérifiez attentivement l'état de la marchandise. Si vous constatez une anomalie quelconque formulez immédiatement des réserves sur le bordereau du transporteur. Nous ne pourrons intervenir que dans les 3 jours ouvrés. Hors ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les dommages doivent être formulés de manière précise et détaillée. Ne jamais utiliser la formule "sous réserve de déballage". Mentionner exclusivement les dommages et informations liés au transport. Surtout ne jamais mentionner de détails concernant la qualité et l'aspect de l'emballage ou de la qualité ou de la finition des produits, sous peine de nullité de vos réserves par les assurances du transporteur. En cas de non respect de ces consignes, la garantie transport ne pourra pas fonctionner. Aucune réparation ou échange ne seront possibles et le coût du préjudice sera intégralement à la charge du destinataire.

Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Ne jetez pas votre carton et produit(s). Nous fonctionnons d'après photos.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.
Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, feter-recevoir.com ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le client est invité à le signaler auprès de feter-recevoir.com dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, feter-recevoir.com ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

Nota bene:
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

RETOURS

1. Modalités générales :
Il est recommandé d'accompagner tout retour de colis d'un bon de retour. Le retour de marchandise est à la charge du client.

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix mais uniquement à l'adresse du siège 19 avenue pierre et marie curie 83160 la valette du var. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

Les produits devront être retournés au siège social de feter-recevoir.com. Pas de relais ou dépôt en box. A cette fin, nous vous invitons à retourner vos produits à l'adresse communiquée.

2. Vous bénéficiez de 14 jours ( L. 121-20 du Code de la consommation)
pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par feter-recevoir.com (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, feter-recevoir.com s'engage à vous fournir un avoir sur la totalité du produit ou de votre commande (hors frais de port) dans un délai maximum de 30 jours, sous forme d'un avoir sur votre compte feter-recevoir.com du 8ème au 15ème jour suivant la réception des produits commandés.

Veuillez noter qu'aucun remboursement ne pourrait être fait en magasin Fêter & Recevoir.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux enregistrements audio ou vidéo ainsi qu'aux logiciels lorsqu'ils ont été descellés.

feter-recevoir.com ne pourra accepter les retours dans les cas suivants :
• Services dont l’exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation
• Produits personnalisés
• Produits qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• En raison de leur nature et pour des raisons d’hygiène, les sextoys dont la boîte a été ouverte, bijoux (type piercing), produits cosmétiques (huiles, crèmes…) et articles dont les scellés d’hygiène ont été retirés (sous-vêtements, maillots)
• Déguisements retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client.

3. Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé.
Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange.

Si le remplacement s’avère impossible, le client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant sous réserve de l'état du produit renvoyé qui doit être neuf, non utilisé. Les frais de retour dans ce cas précis seront alors à notre charge.

Pour tous les produits vendus de manière aléatoire de par leur forme, taille, coloris etc.. aucune demande ne sera prise en compte, sans stipulation écrite en commentaire interne lors du passage de la commande ou demande par téléphone. Si le produit ne convient pas , il sera retourné à la charge du client et sera remboursé hors frais de port sous forme d'avoir comme pour un retour classique.

Attention: tout retour accordé qui sera jugé non légitime, se fera facturé au client.

D'une part, selon la procédure classique le client aura un avoir hors frais de port et secondement, le frais de port retour sera défalqué de l'avoir initial! Et ce , pour faire valoir ce que de droit et éviter les bons retours gratuits pour tout prétexte non justifié, odeur ou autre..

GARANTIE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par feter-recevoir.com sur le Site, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :
«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
«Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 211-12 du Code de la consommation :
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil :
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil :
«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour que vous trouverez dans votre compte.

LITIGE ET RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis au droit français.
feter-recevoir.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Toulon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant, à les mettre à jour le cas échéant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. Vous autorisez ainsi feter-recevoir.com à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). feter-recevoir.com est seule détentrice des informations vous concernant.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de feter-recevoir.com afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par feter-recevoir.com, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, feter-recevoir.com et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par feter-recevoir.com en fonction de la qualité de leurs produits et services.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment (voir dans le mail la procédure de désabonnement).

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

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